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Département de droit des affaires et fiscalité (D-DAF)

Le Département de Droit des affaires et Fiscalité (D-DAF) participe à la recherche et à l'enseignement dans les domaines du droit des affaires (droit commercial, droit des marchés financiers, etc.) et de la fiscalité (personnes physiques et morales, directe et indirecte, nationale et internationale).

Le D-DAF est co-responsable du Master en Droit et Économie, en collaboration avec la Faculté de Droit, des Sciences criminelles et d'Administration publique. Les membres du D-DAF dispensent de nombreux enseignements au niveau Bachelor, Master, Master of Advanced Studies et Executive Education.

Les membres du D-DAF publient régulièrement des articles et ouvrages scientifiques et sont fréquemment cités, notamment par les autorités suisses. Ils organisent ou donnent de nombreuses conférences et séminaires scientifiques dans leurs domaines de compétence. Enfin, des thèses de doctorat sont rédigées (assistants-doctorants) ou dirigées (professeurs) par des membres du D-DAF.

 


Publications


100 dernières publications classées par: type de publication  -  année
 

: Revue avec comité de lecture


  N.B. Les publications n'apparaissent qu'à partir de l'engagement des auteurs à la Faculté des HEC.
Pour une liste complète de chaque auteur, veuillez consulter son site web personnel.

In Press

(In Press). Digitalization and The Arm's Length Principle. Schulthess, Zurich.
Bovet Christian , Richa Alexandre (in press). Commentaire des articles 312 à 318 CO (Du prêt de consommation). Commentaire romand du Code des obligations, Partie I, 3ème édition. Helbing & Lichtenhahn, Bâle.
Bovet Christian , Richa Alexandre (in press). Commentaire des articles 305 à 318 CO (Du prêt à usage). Commentaire romand du Code des obligations, Partie I, 3ème édition. Helbing & Lichtenhahn, Bâle.
Chand Vikram (in press). Application of the Profit Split Method to Digital Businesses and the Digitalized Economy. The Profit Split Method. Schulthess, Zurich. Revue avec comité de lecture
Chand Vikram, Turina Alessandro ; Ballivet Louis (in press). Profit Allocation within MNEs in light of the Ongoing Digital Debate – A “2020 Compromise”? From Using Facts and Circumstances Analysis or Allocation Keys to Predetermined Allocation Approaches. World Tax Journal. Revue avec comité de lecture
Danon R. (in press). Commentaire de l'art. 103 Cst. (Politique structurelle). Constitution fédérale. Helbing Lichtenhahn, Bâle.
Danon R. , Malek B. (in press). Commentaire de l'art. 129 Cst. (Harmonisation fiscale). Constitution fédérale. Helbing Lichtenhahn, Bâle.
Dongois Nathalie , Lubishtani Kastriot (in press). Commentaire de l'art. 2 (Conditions de temps) du Code pénal (CP). Commentaire Romand, Code pénal I (Art. 1-110 CP), 2e éd. Helbing Lichtenhahn.
Macaluso Alain , Lubishtani Kastriot (in press). Commentaire des art. 89-92 (Dispositions pénales) de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin). Commentaire romand, LSFin (Loi fédérale sur les services financiers). Helbing Lichtenhahn.
Perrier Depeursinge Camille , Gauderon Ryan (in press). Commentaire de l'art. 13 CP (Erreur sur les faits). Commentaire Romand: Code pénal I - Partie générale, 2e éd. . Helbing Lichtenhahn, Bâle.
Perrier Depeursinge Camille , Gauderon Ryan (in press). Commentaire de l'art. 21 CP (Erreur sur l'illicéité). Commentaire Romand: Code pénal I - Partie générale, 2e éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle.
Perrier Depeursinge Camille , Monod Hadrien (in press). Commentaire des art. 66a à 66d CP (Expulsion). Commentaire Romand: Code pénal I - Partie générale, 2e éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle.
Perrier Depeursinge Camille , Reymond Jade (in press). Commentaire des art. 62 à 62d CP (Libération conditionnelle en cas de mesures thérapeutiques institutionnelles). Commentaire Romand: Code pénal I - Partie générale, 2e éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle.

2020

Bürgisser J. (2020). Quelques arrêts récents de la Cour de Justice et du Tribunal de l'Union européenne d'intérêt pour le droit fiscal suisse. Le droit public en mouvement – Mélanges en l’honneur du Professeur Etienne Poltier (Vol. 70, pp. 21-44). Schulthess Éditions Romandes, Genève/Zurich/Bâle.
Danon R. (2020). The PPT in Post-BEPS Tax Treaty Law: It Is a GAAR but Just a GAAR!. Bulletin for International Taxation, 74, 242-263.
Danon R. (2020). The Beneficial Ownership Requirement Under Art. 10 (dividends), 11 (interest) and 12 (royalties) of the OECD Model Tax Convention: the Case of Conduit Companies. Le droit public en mouvement – Mélanges en l’honneur du Professeur Etienne Poltier (Vol. 70, pp. 67-137). Schulthess Éditions Romandes, Genève/Zurich/Bâle.
Danon R. , Schön W. (2020). Foreword: Tax Treaty Interpretation after BEPS. Bulletin for International Taxation, 74, 159-162.
Junod Valérie , Simon Olivier (2020). Abdyusheva and Others v. Russia: a Sadly Missed Opportunity. Strasbourg Observers.
Junod Valérie , Wasserfallen Jean-Blaise (2020). Pourquoi et comment informer le patient sur les coûts ?. BMS 101 (06), 184-186.
Malek B. (2020). A. SÀRL v Federal Tax Administration (beneficial ownership) Case 2C_209/2017 [commentary and translation]. International Tax Law Reports (ITLR), 22, 438-441; 458-472.
Métille Sylvain , Ackermann Annelise (2020). RGPD : application territoriale et extraterritoriale. Datenschutzgrundverordnung (DSGVO) : Tragweite und erste Erfahrungen = Le règlement général sur la protection des données (RPDG) : portée et premières expériences. Schulthess. Revue avec comité de lecture

2019

(2019). Protection des données : droit fédéral, droit européen et conventions internationales, transparence et archivage. Helbing Lichtenhahn.
Agerba D., Barakat A., Berdoz D., Bloch-Riemer R., Bornick T., Bürgisser J. et al. (2019). La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2017-2018. Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal (RDAF), 75, 1-193.
Athias Laure, Thiebaud Jean-Christophe ; Wicht Pascal (2019). Les organisations publiques dans la concurrence : Compte-rendu de la 6ème Journée de la Gouvernance des Entreprises Publiques, le 4 avril 2019 (310). IDHEAP.
Athias Laure , Wicht Pascal (2019). Réseaux de chauffage à distance, normes légales et structure de marché : quel rôle pour les autorités publiques ? = District heating networks, legal norms, and market structure: What role for public authorities ?. Revue d'économie industrielle, 166, 39-63. Revue avec comité de lecture
Averyanova V. , Chand V. (2019). Applying the Arm’s Length Principle to Intra-Group Financial Guarantees in light of the OECDs Draft guidance on Financial Transactions. Kluwer International Tax Blog.
Canapa Damiano, Grisoni Arthur ; Derungs Line Elodie (2019). Le droit suisse des sociétés en 2018 : modifications législatives, jurisprudence et doctrine. Sui generis, pp. 300-317.
Chand V., Danon R., Winzer C. ; Wissmann C. (2019). Digitalization of the Economy and its Impact on Swiss Headquarter Companies. Yearbook 2019/2020 - AmCham Switzerland. Swiss American Chamber of Commerce .
Chand V. , Malek B. (2019). The Relevant Economic Activity Test and its Impact on the International Corporate Tax Policy Framework. British Tax Review, 394-424. Revue avec comité de lecture
Chand V. (2019). Achieving Certainty in an Uncertain Profit Allocation Environment. Intertax, 47, 1000-1002.
Danon R. , Chand V. (2019). Addressing the Tax Challenges of the Digitalisation of the Economy – Comments on the Public Consultation Document . Tax Policy Center (UNIL).
Danon R. , Chand V. (2019). Secretariat Proposal for a “Unified Approach” under Pillar One – Comments on the Public Consultation Document. Tax Policy Center (UNIL).
De Broe L., Danon R. ; Chand V. (2019). Comments to Public Consultation Document: Global Anti-Base Erosion Proposal (“GloBE”) - Pillar Two. UNIL - Tax Policy Center & KU Leuven (Institute for Tax Law).
Grisoni Arthur (2019). Mutations réelles "conditionnelles" et expectatives de droit. Not@alex, pp. 39-58.
Grisoni Arthur (2019). L’action en responsabilité dirigée contre les organes dirigeants de la société - Légitimité active de l’administration de la faillite, respectivement des créanciers (art. 757 CO). Bulletin CEDIDAC n° 86.
Haller A. , Chand V. (2019). Application of the Arm's Length Principle to Physical Cash Pooling Arrangements in Light of the OECD Discussion Draft on Financial Transactions. Intertax , 47, 349-364. Revue avec comité de lecture
Imelli Michela Lisa (2019). Prestations linguistiques de la Confédération : faire ou faire faire ? (309). IDHEAP.
Junod Valérie (2019). Third-party access to marketing authorization files. LSR 2/2019, 133-137.
Junod Valérie (2019). Prescription, responsabilité et fonds de compensation, in: Vers les sommets du droit. Liber amicorum pour Henri Peter , Mélanges Henri Peter, Schulthess.
Junod Valérie (2019). Quelles pistes pour sortir de l'impasse, la responsabilité pénale du médecin et la causalité hypothétique. BMS 100 (42), 1398-1400.
Junod Valérie (2019). Liability for Damages Caused by AI in Medicine: Progress Needed. Journée de responsabilité civile 2018, Collection genevoise.
Junod Valerie , Meystre Eric (2019). Les sanctions pénales de la contrefaçon de médicaments à teneur de la Loi sur les produits thérapeutiques. Revue pénale suisse (RPS), 137, 82-115.
Junod Valérie , Muller Valentin (2019). Financial transparency in industry-physician relationships. Life Science Recht (LSR), 110-122.
Junod Valerie , Muller Valentin (2019). Financial transparency in industry-physician relationships. Life Science Recht (LSR), 1, 15-33.
Kosmala A. , Chand V. (2019). Applying the Arm's Length Principle to Performance Guarantees. Lexis’ Practical Guide to U.S. Transfer Pricing. Lexis Nexis , New Providence (New Jersey). Revue avec comité de lecture
Lamon Patrick , Mazou Miriam (2019). Regards croisés sur la poursuite pénale de l'entreprise. Developpements récents en droit pénal de l'entreprise. CEDIDAC.
Macina El Hadji Moudo, Athias Laure (Dir.) (2019). Vaccines and Epidemics : Three Essays on Health Behaviour in Sub-Saharan Africa. Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique.
Malek B. (2019). L’introduction du « principal purpose test » en Suisse : analyse et recommandations. IFF Forum für Steuerrecht, 106-127.
Malek B. (2019, Nov). Summaries and Proceedings of the 2019 London Congress. Congress Report IFA 2019 (pp. 9-12; 13-18; 31-34; 43-47; 53-58; 59-63; 65-69). International Fiscal Association (IFA).
Métille Sylvain (2019). Commentaire des articles 269 à 281 CPP (mesures de surveillance). Code de procédure pénale suisse, commentaire romand. Yvan Jeanneret, André Kuhn, Camille Perrier Depeursinge.
Métille Sylvain , di Tria Livio (2019). Protection des données: responsabilité croissante ?. Expert Focus , 2019, 308-309.
Moreillon Laurent, Dupuis Michel ; Mazou Miriam (2019). La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2018. Journal des Tribunaux, JdT 2019 IV 39.
Mustaki Guy , Ramelet Adrien (2019). Le droit à l'information de l'administrateur et sa mise en oeuvre judiciaire. Revue suisse de droit des affaires, 519.
Schwab Anne-Christine, Glauser Pierre-Marie (Dir.) (2019). La vente des actions de la société immobilière en droit fiscal suisse. Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique.

2018

(2018). Dual Residence of Companies under Tax Treaties. International Tax Studies (ITAXS), 1, 1-84.
Chand V. (2018). The Interaction of Domestic Anti-Avoidance Rules with Tax Treaties - (with special considerations for the BEPS project). Schulthess , Zurich.
Chand V. (2018). The Principal Purpose Test in the Multilateral Convention: An In Depth Analysis. Intertax , 46, 18-44. Revue avec comité de lecture
Chand V. , Das P. (2018). From a FAR to a FARM Analysis with respect to Profit Attribution to the Indian Significant Economic Presence (SEP) Test. Kluwer International Tax Blog.
Chand V. , Otto K. (2018). Transfer Pricing: Accurate Delineation of the Captive Insurance Arrangement – Is the OECD Guidance Clear on this Matter?. Kluwer International Tax Blog.
Chand Vikram (2018). The Digitalization of the Economy: Taxing Digitalized Business . Global Taxation, India (Special Issue for the Annual International Tax Conference in India), 120-124.
Chand Vikram (2018). The Interaction of the Principal Purpose Test (and the Guiding Principle) with Treaty and Domestic Anti-Avoidance Rules. Intertax , 46, 115-123. Revue avec comité de lecture
Danon R. (2018). Can Tax Treaty Policy Save Us? The Case of the Digital Economy. Tax Treaties After the BEPS Project: A Tribute to Jacques Sasseville (pp. 75-89). Canadian Tax Foundation / Fondation canadienne de fiscalité, Toronto.
Danon R. (2018). Intellectual Property (IP) Income and Tax Treaty Abuse: Relevance of BEPS Actions 5 and 8-10 for the Principal Purpose Test. Taxation of Intellectual Property Under Domestic Law, EU Law and Tax Treaties (Vol. 16, pp. 17-34). IBFD, Amsterdam.
Danon R. (2018). EU Fiscal Protectionism Versus Free Movement of Capital: The Case of the ATAD CFC Categorical Model. European Tax Integration: Law, Policy and Politics (pp. 387-407). IBFD, Amsterdam.
Danon R. (2018). Some Observations on the Carve-Out Clause of Article 7(2)(a) of the ATAD with Regard to Third Countries. The Implementation of Anti-BEPS Rules in the EU : A Comprehensive Study (pp. 379-407). IBFD, Amsterdam.
Danon R. , Chand V. (2018). Taxing Digitalized Business Models. Swiss-American Chamber of Commerce Yearbook, 2018/2019, 87-89.
Danon R., Spinosa L. ; Turina A. (2018). Tax Challenges Raised by the Digital Economy. Le droit social numérique (Vol. 42, pp. 169-190). Stämpfli, Berne.
Danon R. , Turina A. (2018). Aides d’État en droit européen et régime fiscal de report de pertes en cas d’assainissement d’entreprises: note sur deux affaires jugées par la CJUE le 28 juin 2018. Bulletin CEDIDAC.
Glauser P.-M. (2018). Le mythe du principe fiscal de périodicité en matière d’impôt sur le bénéfice. Bulletin CEDIDAC, 77.
Glauser P.-M. (2018). Evasion fiscale, transposition et holdings d’héritiers. Réflexion sur l’ATF du 26 octobre 2017. Revue de droit administratif et de droit fiscal.
Haller A. , Chand V. (2018). Physical cash pooling in a negative interest rate environment. Kluwer International Tax Blog.
Junod V. , Canapa D. (2018). The impact of misleading information on competition law : CJEU C-179/16 of January 23, 2018. Life Science Recht, 1, 248-254.
Junod V., Wolff H., Scholten W., Novet B. ; Greifinger R. (2018). Methadone versus torture: The perspective of the European Court of Human Rights. Heroin Addiction and related Clinical Problems, 20, 31-36. Revue avec comité de lecture
Junod Valérie (2018). Cannabis utilisé à des fins non-médicales: feu vert pour des essais pilotes ciblés?. Revue "sui generis".
Junod Valérie , Elger Bernice (2018). Données codées, personelles ou anonymes: des choix difficiles dans la recherche. Jusletter.
Junod Valérie , Gorbacheva Daria (2018). Medical research on pre-existing personal health data: the GDPR exemptions in the European Union. Life Science Recht (LSR) 4/2018, 223-236.
Junod Valerie , Gorbacheva Daria (2018). Medical research on pre-existing personal health data: the GDPR exemptions in the European Union. Life Science Recht (LSR), 223-236.
Junod Valérie, Hurst Samia ; Wunder Dorothea (2018). Procréation médicalement assistée & Préservation de la fertilité, Enjeux juridiques et éthiques. Jusletter.
Kosmala A. , Chand V. (2018). Transfer Pricing Aspects of Performance Guarantees. Kluwer International Tax Blog.
Malek B. (2018). Le Principal Purpose Test (PPT) de l'Action BEPS n° 6 et l'abus des conventions de double imposition: impact pratique pour la Suisse. Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF).
Nafissi Shervine (2018). Players are no longer considered a Third Party according to the FIFA Disciplinary Committee. Football Legal, 9, 173-174. Revue avec comité de lecture
Reif S. , Chand V. (2018). The Fundamental Approach for Allocation of Risks and Returns for Financing Entities. Kluwer International Tax Blog.
Richa A. (2018). Gouvernance et dirigeants bancaires : pratique et jurisprudence récentes. Développements récents en droit commercial VI. CEDIDAC.
Richa Alexandre (2018). L’interdiction d’exercer prononcée par la FINMA. Bulletin Cedidac n° 71.
Simon O., Stamm R., Hämmig R., Scholten W., Aeberhard R., Dickson C. ; Junod V. (2018). Moderniser les conditions-cadres des traitements médicamenteuxdu syndrome de dépendance aux opioïdes [Modernising the framework conditions for medicine treatments in opioid dependence syndrome]. Revue medicale suisse, 14, 1169-1175. Revue avec comité de lecture
Simon Olivier, Stamm René, Hämmig Robert ; Junod Valérie (2018). Guiding principles for the revision of legislation and regulations. Final report. Group of experts on framework conditions for the treatment of opioid dependence syndrome involving the prescription of agonist medicines. Conseil de l’Europe-Groupe Pompidou, Strasbourg.
Spinosa L. , Chand V. (2018). A Long-Term Solution for Taxing Digitalized Business Models: Should the Permanent Establishment Definition Be Modified to Resolve the Issue or Should the Focus Be on a Shared Taxing Rights Mechanism?. Intertax, 46, 476-494. Revue avec comité de lecture
Tsai F.J. , Junod V. (2018). Medical research using governments' health claims databases: with or without patients' consent?. Journal of public health, 40, 871-877. Revue avec comité de lecture

2017

Bammens N., Brauner Y., Chand V., Danon R., De Broe L., Pistone P. et al. (2017). Request for Input on Work Regarding the Tax Challenges of the Digitalised Economy. International Observatory on the Taxation of the Digital Economy (University of Lausanne, International Bureau of Fiscal Documentation, KU Leuven).
Barakat A., Berdoz D., Bloch-Riemer R., Bornick T., Bürgisser J., Danon R. et al. (2017). La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2015-2016. Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 2, Droit fiscal (RDAF), 73, 1-192.
Béguin N. , Richa A. (2017). La description du contrat. Le mandat de gestion de fortune. Schulthess Verlag.
Bovet C. , Richa A. (2017). Protection des données et nouvelles procédures de communication aux autorités fiscales et de surveillance étrangères. Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA).
Chand V. (2017). Should States Opt for the Saving Clause in the Multilateral Instrument?. Tax Notes International, 86, 689-694.
Chand V. (2017). Transfer pricing aspects of captive insurance arrangements: Recommendations to the OECD. IFF Forum fur Steuerrecht, 154-183 .
Danon R. (2017). Treaty Abuse in the Post-BEPS World: Analysis of the Policy Shift and Impact of the Principal Purpose Test for MNE Groups. Bulletin for International Taxation, 72, 31-55.
Danon R. (2017). Tax treaty disputes in Switzerland. A global analysis of tax treaty disputes (Vol. 1, pp. 613-660). Cambridge University Press, Cambridge, UK.
Danon R. , Bürgisser J. (2017). Le traitement fiscal des sanctions financières. Revue suisse de droit des affaires et du marché financier (RSDA), 89, 182-188.
Danon R. , Chand V. (2017). Comments on the 22 June 2017 Discussion Draft on Additional Guidance on the Attribution of Profitsto Permanent Establishments. Tax Policy Center (UNIL).
Danon R. , Salomé H. (2017). The BEPS Multilateral Instrument: General overview and focus on treaty abuse. IFF Forum für Steuerrecht, 197-246.
Danon R. , Turina A. (2017). EU Corporate Tax Policy and Switzerland - Emerging Limits to EU Fiscal Protectionism. Swiss-American Chamber of Commerce Yearbook, 2017/2018, 95-97.






 
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