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Droit des marchés publics

  • Enseignant(s):   M.Beyeler  
  • Cours donné en: français
  • Crédits ECTS: 3 crédits
  • Horaire: Semestre de printemps 2021-2022, 2.0h. de cours (moyenne hebdomadaire)
  •  séances
  • Formation concernée: Maîtrise universitaire en Droit et économie
  • Permalink:



       

 

Objectifs

Environ 40 milliards de francs suisses, représentant à peu près les 15 pour cent du PIB, sont dépensés chaque année par des collectivités publiques qui acquièrent, par des contrats appelés « marchés publics », les fournitures, services et constructions dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. Il s’agit notamment de matériel et de services informatiques, de fournitures de meubles et de véhicules ainsi que de la construction d’immeubles, de routes de ponts et de tunnels.

Le droit des marchés publics a pour but d’assurer l’égalité de traitement des entreprises intéressées au contrat, de garantir une concurrence à la fois saine et efficace entre ces entreprises, de veiller à une utilisation durable (économiquement, écologiquement et socialement) des finances publiques, d’éviter les conflits d’intérêts et surtout la corruption ainsi que de mettre en œuvre la transparence nécessaire pour atteindre ces buts. A cette fin, le droit des marchés publics impose aux entités assujetties une procédure formalisée (en règle générale une procédure d’appel d’offres) et d’utiliser des critères objectifs et non-discriminatoires afin de choisir leur cocontractant.

Pour protéger les droits des entreprises intéressées à un marché public et pour assurer la mise en œuvre des principes du droit des marchés publics, celui-ci prévoit un droit de recours des entreprises, qui peut être exercé à l'encontre des décisions de l’entité adjudicatrice. Par le biais de ce recours, les entreprises peuvent faire respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne les critères utilisés, l’admission ou l’exclusion d’entreprises et l’adjudication.

Le droit des marchés publics fait partie du droit administratif économique et a des liens étroits avec le droit des contrats. Ses sources se trouvent sur les niveaux international, fédéral, intercantonal et cantonal.

Contenus

Dans ce cours, les principes et règles essentielles du droit des marchés publics international et national seront présentés et analysés tant sur le plan théorique que sur celui pratique.

En particulier, les sujets suivants seront traités :

  • Contexte et enjeux politiques et économiques de la commande publique

  • Sources

  • Principes

  • Champ d'application ratione personae et ratione materiae

  • Procédures d'adjudication

  • Exigences, conditions, critères (d'aptitude et d'adjudication)

  • Les soumissionnaires et leurs partenaires

  • Les offres et leur admissibilité

  • L'adjudication

  • L'interruption de la procédure

  • La protection juridique (notamment le recours en matière de marchés publics)

Evaluation

1ère tentative

Examen:
Oral 0h15 minutes
Documentation:
Autorisée avec restrictions
Calculatrice:
Non autorisée
Evaluation:

Examens organisés par la Faculté de Droit

Examen oral (15min ; SANS TEMPS DE PRÉPARATION)

Examen "open book" (tous les supports non électroniques sont admis)

Rattrapage

Examen:
Oral 0h15 minutes
Documentation:
Autorisée avec restrictions
Calculatrice:
Non autorisée
Evaluation:

Examens organisés par la Faculté de Droit

Examen oral (15min ; SANS TEMPS DE PRÉPARATION)

Examen "open book" (tous les supports non électroniques sont admis)



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